Art. 15.tit_1
Communication concernant la notification relative à l'exercice du droit d'établissement d'une succursale
En vigueur depuis le 14 déc. 2017
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2017:2382:oj#art-15.tit_1