Art. 17 · Notification d'une modification des renseignements contenus dans une notification relative à l'exercice du droit d'établissement d'une succursale

Art. 17

Notification d'une modification des renseignements contenus dans une notification relative à l'exercice du droit d'établissement d'une succursale

En vigueur depuis le 14 déc. 2017
Article 17 Notification d'une modification des renseignements contenus dans une notification relative à l'exercice du droit d'établissement d'une succursale 1.   Les entreprises d'investissement notifient à l'autorité compétente de leur État membre d'origine, au moyen du formulaire figurant à l'annexe VI, toute modification des renseignements contenus dans une notification relative à l'exercice du droit d'établissement d'une succursale. Les entreprises d'investissement ou les établissements de crédit ne complètent que les parties du formulaire figurant à l'annexe VI qui concernent les changements apportés aux renseignements figurant dans la notification relative à l'exercice du droit d'établissement d'une succursale. 2.   Lorsque les entreprises d'investissement ou les établissements de crédit souhaitent apporter des modifications aux services d'investissement, aux services auxiliaires ou aux instruments financiers fournis, ou aux activités d'investissement exercées, ils transmettent, au moyen du formulaire figurant à l'annexe VI, une liste de tous les services d'investissement, services auxiliaires et instruments financiers qu'ils fournissent par l'intermédiaire d'agents liés au moment de cette notification ou qu'ils envisagent de fournir de la sorte ultérieurement, et de toutes les activités d'investissement qu'ils exercent par l'intermédiaire d'agents liés au moment de cette notification ou envisagent d'exercer de la sorte ultérieurement. 3.   Les modifications apportées aux renseignements contenus dans une notification relative à l'exercice du droit d'établissement d'une succursale afin de signaler la cessation de l'activité de la succursale sont communiquées au moyen du formulaire figurant à l'annexe X.
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