Art. 11
Coûts
En vigueur depuis le 15 déc. 2017
Article 11
Coûts
Le contrat stipule que les coûts facturés par le fournisseur au fabricant ou à l'importateur conformément à l'article 30 du règlement d'exécution (UE) 2018/574 doivent être justes, raisonnables et proportionnés:
a)
aux services rendus;
b)
au nombre d'identifiants uniques demandés au cours d'une période de temps donnée par le fabricant ou l'importateur concerné.
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