Art. 20
Droit applicable et juridiction compétente
En vigueur depuis le 15 déc. 2017
Article 20
Droit applicable et juridiction compétente
1. Le contrat est régi par le droit de l'un des États membres de l'Union européenne, selon ce qui a été convenu par les parties au contrat.
2. Le contrat relève de la juridiction des tribunaux de l'un des États membres de l'Union européenne, selon ce qui a été convenu par les parties au contrat.
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