Art. 13
Demande et délivrance d'IU au niveau de l'emballage agrégé générés par les entités de délivrance des ID
En vigueur depuis le 15 déc. 2017
Article 13
Demande et délivrance d'IU au niveau de l'emballage agrégé générés par les entités de délivrance des ID
1. Les opérateurs économiques qui demandent des IU au niveau de l'emballage agrégé à l'autorité de délivrance des ID compétente introduisent leur demande par voie électronique, conformément à l'article 36.
2. Les opérateurs économiques qui introduisent une telle demande fournissent les informations énumérées à l'annexe II, chapitre II, section 2, point 2.2, dans le format qui y est indiqué.
3. Pour les fabricants et les importateurs, l'entité de délivrance des ID, dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la réception de la demande et dans l'ordre indiqué ci-après:
a)
génère le code visé à l'article 11, paragraphe 2;
b)
transmet les codes ainsi que les informations visées au paragraphe 2, par l'intermédiaire du routeur, à l'entrepôt primaire de stockage des données du fabricant ou de l'importateur ayant introduit la demande, conformément aux dispositions de l'article 26;
c)
transmet, par voie électronique, les codes au fabricant ou à l'importateur ayant introduit la demande.
4. Pour les opérateurs économiques autres que les fabricants et les importateurs, l'entité de délivrance des ID, dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la réception de la demande et dans l'ordre indiqué ci-après:
a)
génère le code visé à l'article 11, paragraphe 2;
b)
transmet les codes ainsi que les informations visées au paragraphe 2, par l'intermédiaire du routeur, à l'entrepôt secondaire de stockage des données, conformément aux dispositions de l'article 26;
c)
transmet, par voie électronique, les codes aux opérateurs économiques ayant introduit la demande.
5. Dans un délai d'un jour ouvré, les opérateurs économiques peuvent annuler une demande qui a été envoyée en application du paragraphe 1 au moyen d'un message de rappel, ainsi qu'il est précisé à l'annexe II, chapitre II, section 5, point 5.
6. Les IU au niveau de l'emballage agrégé délivrés par les autorités de délivrance des ID compétentes ne sont pas réutilisés.
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