Art. 18
Demande d'un code identifiant machine
En vigueur depuis le 15 déc. 2017
Article 18
Demande d'un code identifiant machine
1. Chaque machine est identifiée par un code («code identifiant machine») généré par l'entité de délivrance des ID compétente pour le territoire dans lequel la machine est située.
2. Les fabricants et les importateurs demandent un code identifiant machine auprès de l'entité de délivrance des ID en lui fournissant les informations énumérées à l'annexe II, chapitre II, section 1, point 1.7, dans le format qui y est indiqué.
3. L'obligation de demander un code identifiant machine lié aux machines se trouvant dans des installations de production situées en dehors de l'Union incombe à l'importateur établi dans l'Union. Ce dernier adresse sa demande à toute entité de délivrance des ID désignée par un État membre sur le marché duquel il met ses produits. L'enregistrement par l'importateur est soumis à l'accord de l'entité responsable de l'installation de production du pays tiers. L'importateur informe l'opérateur économique responsable de l'installation de production du pays tiers de l'ensemble des détails de l'enregistrement, y compris le code identifiant machine attribué.
4. Toute modification des informations soumises dans le formulaire de demande initiale ainsi que tout déclassement de machines enregistrées sont notifiés sans délai par le fabricant ou l'importateur à l'entité de délivrance des ID, dans les formats indiqués à l'annexe II, chapitre II, section 1, points 1.8 et 1.9.
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