Art. 2
Définitions
En vigueur depuis le 15 déc. 2017
Article 2
Définitions
Aux fins du présent règlement, outre les définitions énoncées à l'article 2 de la directive 2014/40/UE, les définitions suivantes s'appliquent:
1) «identifiant unique»: le code alphanumérique permettant l'identification d'une unité de conditionnement ou d'un emballage agrégé de produits du tabac;
2) «opérateur économique»: toute personne physique ou morale qui participe au commerce des produits du tabac, y compris à des fins d'exportation, du fabricant au dernier opérateur économique avant le premier point de vente au détail;
3) «premier point de vente au détail»: l'installation où les produits du tabac sont mis sur le marché pour la première fois, y compris les distributeurs automatiques utilisés pour la vente de produits du tabac;
4) «exportation»: l'acheminement à partir de l'Union vers un pays tiers;
5) «emballage agrégé»: tout emballage contenant plus d'une unité de conditionnement de produits du tabac;
6) «installation»: tout emplacement, bâtiment ou distributeur automatique, où les produits du tabac sont fabriqués, stockés ou mis sur le marché;
7) «dispositif anti-manipulation»: le dispositif permettant l'enregistrement du processus de vérification suivant l'application de chaque identifiant unique au niveau de l'unité de conditionnement au moyen d'une vidéo ou d'un fichier journal qui, une fois enregistré, ne peut plus être modifié par un opérateur économique;
8) «fichiers plats hors ligne»: les fichiers électroniques créés et tenus à jour par chaque entité de délivrance des ID qui contiennent des données dans un format texte simple permettant l'extraction des informations encodées dans les identifiants uniques (à l'exclusion de l'horodatage) utilisés aux niveaux de l'unité de conditionnement et de l'emballage agrégé, sans accès au système d'entrepôts de stockage des données;
9) «registre»: le registre, établi et tenu à jour par chaque entité de délivrance des ID, contenant tous les codes identifiants générés pour les opérateurs économiques, les opérateurs des premiers points de vente au détail, les installations et les machines ainsi que les informations correspondantes;
10) «support de données»: un support représentant des données sous une forme lisible à l'aide d'un dispositif;
11) «machine»: le matériel utilisé pour la fabrication des produits du tabac et qui fait partie intégrante du processus de fabrication;
12) «horodatage»: la date et l'heure de survenance d'un événement particulier enregistré en UTC (temps universel coordonné) dans un format prescrit;
13) «entrepôt primaire de stockage des données»: un entrepôt utilisé pour le stockage de données de traçabilité portant exclusivement sur les produits d'un fabricant ou d'un importateur donné;
14) «entrepôt secondaire de stockage des données»: un entrepôt contenant une copie de toutes les données de traçabilité stockées dans les entrepôts primaires de stockage des données;
15) «routeur»: un dispositif établi dans l'entrepôt secondaire de stockage des données qui transfère les données entre les différentes composantes du système d'entrepôts de stockage des données;
16) «système d'entrepôts de stockage des données»: le système comprenant les entrepôts primaires de stockage des données, l'entrepôt secondaire de stockage des données et le routeur;
17) «dictionnaire commun de données»: un ensemble d'informations décrivant le contenu, le format et la structure d'une base de données et le lien entre ses éléments, utilisé pour contrôler l'accès aux bases de données communes à tous les entrepôts primaires et secondaire de stockage des données et la manipulation de ces bases de données;
18) «jour ouvré»: tout jour de travail dans l'État membre pour lequel l'entité de délivrance des ID est compétente;
19) «transbordement»: tout transfert de produits du tabac d'un véhicule à un autre pendant lequel les produits du tabac n'entrent pas dans une installation et n'en sortent pas;
20) «fourgon de livraison»: un véhicule utilisé pour la livraison de produits du tabac à de multiples points de vente au détail dans des quantités qui n'ont pas été prédéterminées avant la livraison.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2018:574:oj#art-2