Art. 5
Données administratives à fournir dans une notification ou une demande
En vigueur depuis le 20 déc. 2017
Article 5
Données administratives à fournir dans une notification ou une demande
Outre les informations prévues à l'article 14 du règlement (UE) 2015/2283, les notifications et les demandes incluent les données administratives suivantes:
a)
le nom, l'adresse et les coordonnées de la personne en charge du dossier autorisée à communiquer au nom du demandeur avec la Commission;
b)
la date de soumission du dossier;
c)
la table des matières du dossier;
d)
une liste détaillée des documents joints au dossier, y compris les références aux titres, volumes et pages;
e)
la liste des éléments du dossier devant faire l'objet d'un traitement confidentiel conformément à l'article 23 du règlement (UE) 2015/2283 et aux règles énoncées à l'annexe III du présent règlement.
Historique des versions
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