Art. 3
Structure, contenu et présentation d'une demande
En vigueur depuis le 20 déc. 2017
Article 3
Structure, contenu et présentation d'une demande
1. Une demande est soumise à la Commission par voie électronique et se compose des éléments suivants:
a)
une lettre d'envoi;
b)
un dossier technique;
c)
un résumé du dossier.
2. La lettre d'envoi visée au paragraphe 1, point a), est établie conformément au modèle figurant à l'annexe I.
3. Le dossier technique visé au paragraphe 1, point b), contient:
a)
les données administratives fournies en application de l'article 4;
b)
les données scientifiques fournies en application de l'article 5.
4. Lorsque le demandeur soumet une demande en vue de la modification des conditions d'utilisation, spécifications, exigences en matière d'étiquetage spécifique supplémentaire ou exigences en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché d'un nouvel aliment autorisé, il peut ne pas être nécessaire qu'il fournisse toutes les données requises en application de l'article 5 du présent règlement lorsqu'il apporte une justification vérifiable expliquant l'absence d'incidence des modifications proposées sur les résultats de l'évaluation des risques existants.
5. Outre les informations visées à l'article 10, paragraphe 2, points a), b) et e), du règlement (UE) 2015/2283, le résumé du dossier visé au paragraphe 1, point c), du présent article expose les raisons pour lesquelles l'utilisation du nouvel aliment est conforme aux conditions énoncées à l'article 7 du règlement (UE) 2015/2283.
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