Art. 1
Modification du règlement délégué (UE) 2017/2358
En vigueur depuis le 20 déc. 2017
Article premier
Modification du règlement délégué (UE) 2017/2358
À l'article 13 du règlement délégué (UE) 2017/2358, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Il s'applique à partir de la date à compter de laquelle les États membres sont tenus d'appliquer les mesures visées à l'article 42, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive (UE) 2016/97.»
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