Art. 6
En vigueur depuis le 23 janv. 2018
Article 6
1. Les États membres concernés informent la Commission des mesures à mettre en œuvre conformément à l'article 4, au plus tard 60 jours après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
2. Quinze mois, au plus tard, après la date d'entrée en vigueur du présent règlement, les États membres concernés transmettent à la Commission un rapport détaillé sur la mise en œuvre du présent règlement, comprenant des informations détaillées sur l'exécution des mesures prises et les contrôles effectués conformément à l'article 4.
3. Les États membres concernés informent la Commission de l'apurement des paiements.
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