Art. 2
Dépôt des soumissions
En vigueur depuis le 30 janv. 2018
Article 2
Dépôt des soumissions
1. Les délais de dépôt des soumissions se terminent à 11 heures (heure de Bruxelles), le troisième mardi du mois. Toutefois, en août, la date de clôture du dépôt des soumissions est fixée au quatrième mardi du mois, à 11 heures (heure de Bruxelles).
Si le mardi concerné coïncide avec un jour férié, le délai expire le jour ouvrable précédent à 11 heures (heure de Bruxelles).
2. Les soumissions sont déposées auprès des organismes payeurs agréés par les États membres (6).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2018:154:oj#art-2