Art. 3
Demande d'assistance
En vigueur depuis le 26 févr. 2018
Article 3
Demande d'assistance
1. L'autorité demandeuse présente une demande écrite d'assistance par courrier postal, par télécopieur ou par des moyens électroniques sécurisés. Elle adresse cette demande au point de contact désigné par l'autorité sollicitée conformément à l'article 2.
2. Une autorité compétente qui demande une assistance utilise le formulaire figurant à l'annexe I et veille à:
a)
préciser quelles informations l'autorité demandeuse cherche à obtenir auprès de l'autorité sollicitée;
b)
signaler, le cas échéant, les problèmes liés à la confidentialité des informations qu'elle est susceptible de recevoir.
3. L'autorité demandeuse peut joindre à sa demande tout document ou justificatif jugé nécessaire pour l'appuyer.
4. En cas d'urgence, l'autorité demandeuse peut présenter une demande d'assistance oralement. Sauf accord contraire de l'autorité sollicitée, cette demande orale est ensuite confirmée par écrit sans délai en recourant aux moyens visés au paragraphe 1.
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