Art. 9
Procédures d'assistance concernant le recouvrement de sanctions pécuniaires
En vigueur depuis le 26 févr. 2018
Article 9
Procédures d'assistance concernant le recouvrement de sanctions pécuniaires
1. Lorsqu'une assistance pour le recouvrement de sanctions pécuniaires est demandée en vertu de l'article 25, paragraphe 6, du règlement (UE) no 596/2014, l'autorité demandeuse et l'autorité sollicitée se concertent sur la meilleure façon de donner un effet utile à la demande. Les autorités tiennent compte des mesures déjà prises par l'autorité demandeuse sur son territoire, ainsi que du cadre national de l'autorité sollicitée régissant le recouvrement des sanctions.
2. L'autorité sollicitée fournit l'assistance requise ou met à disposition toute information demandée aux fins du présent article conformément à la législation nationale applicable. Si une autre autorité ou instance compétente de l'État membre de l'autorité sollicitée peut fournir l'assistance requise ou dispose de l'information demandée, l'autorité sollicitée propose de communiquer à l'autorité demandeuse les informations nécessaires pour que celle-ci puisse établir un contact direct avec l'autre autorité ou instance auprès de laquelle l'information demandée pourrait être disponible, conformément à la législation nationale.
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