Art. 2
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 28 févr. 2018
Article 2
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Les points 2, 3, 4, 6 et 7 de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'aide relatives aux années civiles postérieures à l'année civile 2014.
Le point 1 de l'article 1er s'applique aux demandes d'aide relatives à l'année civile 2018 et aux années civiles suivantes.
Le point 5 de l'article 1er s'applique aux demandes d'aide relatives à l'année civile 2019 et aux années civiles suivantes.
Historique des versions
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