Art. 58.tit_1
Notification par courrier postal ou service de messagerie
En vigueur depuis le 5 mars 2018
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2018:625:oj#art-58.tit_1
Art. 58.tit_1 · Notification par courrier postal ou service de messagerie