Art. 1
Objet et champ d'application
En vigueur depuis le 8 mars 2018
Article premier
Objet et champ d'application
1. Le présent règlement établit des méthodes de sécurité communes (ci-après «MSC») relatives aux exigences en matière de système de gestion de la sécurité des entreprises ferroviaires et des gestionnaires de l'infrastructure visé à l'article 6, paragraphe 1, point f), de la directive (UE) 2016/798.
2. Le présent règlement s'applique aux certificats de sécurité uniques et aux agréments de sécurité délivrés conformément à la directive (UE) 2016/798.
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