Art. 2
Définition
En vigueur depuis le 8 mars 2018
Article 2
Définition
Aux fins du présent règlement, par «organisme chargé de la certification de sécurité», on entend l'organisme responsable de la délivrance d'un certificat de sécurité unique, c'est-à-dire soit l'Agence, soit une autorité nationale de sécurité.
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