Art. 18
Détermination et définition des mesures nécessaires pour l'utilisation du véhicule à des fins d'essais sur le réseau
En vigueur depuis le 4 avr. 2018
Article 18
Détermination et définition des mesures nécessaires pour l'utilisation du véhicule à des fins d'essais sur le réseau
Le demandeur détermine et définit, sur la base des règles nationales en matière d'essais, les mesures nécessaires pour l'utilisation du véhicule à des fins d'essais sur le réseau.
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