Art. 23
Dossier de préengagement
En vigueur depuis le 4 avr. 2018
Article 23
Dossier de préengagement
Le dossier de préengagement accompagnant la demande de préengagement contient les éléments suivants:
a)
une description du type de véhicule et/ou du véhicule devant faire l'objet d'une autorisation, y compris le cas échéant des variantes et/ou des versions prévues, et une description des tâches et des activités visant à les développer;
b)
l'entité délivrant l'autorisation choisie par le demandeur ainsi que le ou les cas d'autorisation qu'il a retenus conformément à l'article 14;
c)
une spécification du domaine d'utilisation prévu;
d)
une spécification des conditions régissant l'utilisation du véhicule et d'autres restrictions initialement prévues déterminées conformément à l'article 20;
e)
le calendrier du demandeur pour la partie du processus d'autorisation des véhicules qui lui incombe, y compris un calendrier couvrant les essais sur le réseau le cas échéant;
f)
une détermination de la méthodologie de collecte des exigences conformément à l'article 13;
g)
la liste des règles et exigences définies par le demandeur comme devant être appliquées conformément aux articles 17 et 18;
h)
une liste des évaluations de la conformité déterminées en application de l'article 21, y compris les modules à appliquer et le recours à l'attestation de contrôle intermédiaire («ACI») le cas échéant;
i)
une description des modalités pratiques pour l'utilisation du véhicule à des fins d'essais sur le réseau le cas échéant;
j)
une liste du contenu de la documentation que le demandeur entend soumettre à l'entité délivrant l'autorisation et aux ANS concernées pour le domaine d'utilisation concernant l'autorisation par type de véhicule et/ou l'autorisation de mise sur le marché d'un véhicule;
k)
une proposition concernant la langue à utiliser dans le cadre du processus d'autorisation des véhicules, conformément à l'article 10;
l)
une description de l'organisation du demandeur concernant la partie du processus d'autorisation des véhicules qui lui incombe, y compris mais pas uniquement les coordonnées du demandeur et des personnes de contact et les demandes de mise en place d'une coordination et de réunions avec l'entité délivrant l'autorisation et les ANS concernées pour le domaine d'utilisation.
Historique des versions
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