Art. 33
Accusé de réception de la demande
En vigueur depuis le 4 avr. 2018
Article 33
Accusé de réception de la demande
1. Le guichet unique génère et transmet au demandeur un accusé de réception automatique de la demande.
2. L'évaluation de la demande commence à la date de réception de la demande.
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