Art. 10
En vigueur depuis le 10 avr. 2018
Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s'applique à partir du 21 juillet 2018, à l'exception de l'article 1er qui s'applique à partir du 1er janvier 2019.
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