Art. 2
En vigueur depuis le 19 avr. 2018
Article 2
Les fabricants d'équipements marins peuvent utiliser les étiquettes suivantes selon les modalités prévues à l'annexe:
a)
des étiquettes RFID apposées de manière permanente sur un équipement marin;
b)
des étiquettes à lecture optique contenant des codes Data Matrix apposées de manière permanente sur un équipement marin; ou
c)
des étiquettes à lecture optique contenant des codes Data Matrix marquées de manière permanente sur un équipement marin.
Historique des versions
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