Art. 10
Évaluation et révision
En vigueur depuis le 2 mai 2018
Article 10
Évaluation et révision
1. Le régime des droits et redevances fait l'objet d'une évaluation à chaque exercice. Cette évaluation se fonde sur les résultats financiers de l'Agence pour l'exercice précédent et son estimation des dépenses et des recettes. Elle est également liée au document de programmation unique de l'Agence.
2. La Commission, sur la base de l'évaluation des résultats financiers et des prévisions financières de l'Agence, révise les droits et redevances, le cas échéant.
3. À la lumière des informations fournies par l'Agence dans son rapport annuel visé à l'article 8, le présent règlement est réexaminé au plus tard le 16 juin 2022 en vue de l'introduction progressive de tarifs fixes.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2018:764:oj#art-10