Art. 2
Types de droits et redevances
En vigueur depuis le 2 mai 2018
Article 2
Types de droits et redevances
1. L'Agence perçoit des droits pour le traitement des demandes, y compris pour la fourniture d'estimations, et lorsqu'une demande est retirée par le demandeur ou que l'Agence modifie une décision. L'Agence peut également percevoir des droits lorsqu'elle annule une décision antérieure en raison d'une non-conformité de la part du titulaire d'une autorisation ou d'une certification.
2. Les demandes auxquels il est fait référence au paragraphe 1 concernent:
a)
les autorisations de mise sur le marché de véhicules et par types de véhicules conformément aux articles 20 et 21 du règlement (UE) 2016/796;
b)
les certificats de sécurité uniques en application de l'article 14 du règlement (UE) 2016/796;
c)
les décisions d'approbation attestant la conformité d'un équipement au sol ERTMS avec la STI applicable conformément à l'article 22 du règlement (UE) 2016/796;
d)
des recours visés à l'article 58 du règlement (UE) 2016/796, conformément à l'article 7 du présent règlement;
3. L'Agence perçoit des redevances pour la fourniture, à la demande du demandeur ou de toute autre personne, de services autres que ceux visés au paragraphe 1. En particulier, elle perçoit des redevances pour le processus de préengagement prévu dans le règlement (UE) 2018/545 et dans le règlement d'exécution (UE) 2018/763.
4. L'Agence publie une liste de ces services sur son site internet.
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