Art. 7
Recours et droits y afférents
En vigueur depuis le 2 mai 2018
Article 7
Recours et droits y afférents
1. L'Agence perçoit un droit pour tout recours rejeté ou retiré.
2. Les droits pour un recours sont de 10 000 EUR ou égaux au montant perçu pour la décision faisant l'objet du recours, si ce montant est inférieur.
3. Le greffier de la chambre des recours informe le requérant des modalités de paiement. Le requérant dispose d'un délai de 30 jours calendaires pour le paiement à compter de la date de notification de la facture.
4. Un demandeur peut introduire un recours contre les coûts des droits et redevances facturés auprès de la chambre des recours.
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