Art. 2
Définitions
En vigueur depuis le 7 mai 2018
Article 2
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
1) «autorité compétente»: l'autorité d'un État membre ayant compétence à veiller au respect par les émetteurs de monnaie électronique et les prestataires de services de paiement établis sur son territoire sous une forme autre que celle de la succursale et dont le siège est situé dans un autre État membre des prescriptions de la directive (UE) 2015/849 telle que transposée dans la législation nationale;
2) «État membre d'accueil»: l'État membre sur le territoire duquel les émetteurs de monnaie électronique et les prestataires de services de paiement dont le siège est situé dans un autre État membre sont établis sous une forme autre que celle de la succursale;
3) «émetteurs de monnaie électronique et prestataires de services de paiement»: les émetteurs de monnaie électronique tels que définis à l'article 2, point 3, de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil (5) et les prestataires de services de paiement tels que définis à l'article 4, point 9, de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil (6).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2018:1108:oj#art-2