Art. 21.tit_1 · Opération de rachat d'office impossible

Art. 21.tit_1

Opération de rachat d'office impossible

En vigueur depuis le 25 mai 2018
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg_del:2018:1229:oj#art-21.tit_1