Art. 2
Interdiction de la mise sur le marché et de l'utilisation de semences traitées
En vigueur depuis le 29 mai 2018
Article 2
Interdiction de la mise sur le marché et de l'utilisation de semences traitées
Les semences traitées à l'aide de produits phytopharmaceutiques contenant de la clothianidine ne sont pas mises sur le marché ni utilisées, sauf dans les cas suivants:
a)
les graines sont destinées à être utilisées exclusivement dans des serres permanentes et
b)
la culture obtenue reste dans une serre permanente tout au long de son cycle de vie.
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