Art. 6
Entrée en vigueur
En vigueur depuis le 29 mai 2018
Article 6
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Toutefois, l'article 2 et l'article 5 s'appliquent à partir du 19 décembre 2018.
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