Art. 13
Flexibilité pour les terres forestières gérées
En vigueur depuis le 30 mai 2018
Article 13
Flexibilité pour les terres forestières gérées
1. Lorsque les émissions totales dépassent les absorptions totales dans les catégories comptables de terres visées à l’article 2, comptabilisées conformément au présent règlement, dans un État membre, cet État membre peut recourir à la flexibilité pour les terres forestières gérées prévue au présent article afin de se conformer à l’article 4.
2. Si le résultat du calcul visé à l’article 8, paragraphe 1, est un nombre positif, l’État membre concerné est autorisé à compenser ces émissions à condition:
a)
qu’il ait inclus, dans la stratégie qu’il a présentée conformément à l’article 4 du règlement (UE) no 525/2013, des mesures spécifiques existantes ou planifiées pour assurer la conservation ou le renforcement, selon le cas, des puits et réservoirs forestiers; et
b)
que dans l’Union, les émissions totales ne dépassent pas les absorptions totales dans les catégories comptables de terres visées à l’article 2 du présent règlement durant la période au cours de laquelle l’État membre a l’intention de recourir aux compensations. Lorsqu’elle évalue si, dans l’Union, les émissions totales dépassent les absorptions totales, la Commission veille à éviter tout double comptage par les États membres, en particulier lors de la mise en œuvre des flexibilités prévues dans le présent règlement et le règlement (UE) 2018/842.
3. En ce qui concerne le volume de compensation, l’État membre concerné peut uniquement compenser:
a)
des puits comptabilisés au titre des émissions par rapport à son niveau de référence pour les forêts; et
b)
à concurrence du volume maximal de compensation prévu pour cet État membre à l’annexe VII pour la période allant de 2021 à 2030.
4. La Finlande peut compenser jusqu’à 10 millions de tonnes-équivalent CO2 d’émissions, pour autant que les conditions établies au paragraphe 2, points a) et b), soient remplies.
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