Art. 31
Étiquetage des produits et substances utilisés dans la production végétale
En vigueur depuis le 30 mai 2018
Article 31
Étiquetage des produits et substances utilisés dans la production végétale
Nonobstant le champ d’application du présent règlement, défini à l’article 2, paragraphe 1, des produits et des substances utilisés dans des produits phytopharmaceutiques ou comme engrais, amendements du sol ou éléments nutritifs autorisés conformément aux articles 9 et 24 peuvent porter une mention indiquant que l’utilisation de ces produits ou de ces substances est autorisée en production biologique conformément au présent règlement.
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