Art. 90
Rapport
En vigueur depuis le 30 mai 2018
Article 90
Rapport
1. Au plus tard le 1er septembre 2025, les États membres informent la Commission de l'application des procédures de réception par type établies dans le présent règlement.
2. Au plus tard le 1er septembre 2026, sur la base des informations communiquées en vertu du paragraphe 1 du présent article, la Commission présente un rapport d'évaluation au Parlement européen et au Conseil sur l'application du présent règlement, y compris sur le fonctionnement de la vérification de la conformité au titre de l'article 9.
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