Art. 2
En vigueur depuis le 22 juin 2018
Article 2
Le règlement (CE) no 340/2008, modifié en dernier lieu par le règlement d'exécution (UE) 2015/864 (3), s'applique aux demandes présentées avant le 15 juillet 2018.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2018:895:oj#art-2