Art. 1
En vigueur depuis le 28 juin 2018
Article premier
1. Un droit antidumping définitif est institué sur les importations d'acide oxalique, dihydraté (numéro CUS 0028635-1 et numéro CAS 6153-56-6) ou anhydre (numéro CUS 0021238-4 et numéro CAS 144-62-7), en solution aqueuse ou non, relevant actuellement du code NC ex 2917 11 00 (code TARIC 2917110091) et originaire de l'Inde et de la République populaire de Chine.
2. Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement, s'établit comme suit pour le produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés citées ci-après:
Pays
Entreprise
Taux de droit antidumping (%)
Code additionnel TARIC
Inde
Punjab Chemicals and Crop Protection Limited
22,8
B230
Star Oxochem Pvt. Ltd
31,5
B270
Toutes les autres sociétés
43,6
B999
RPC
Shandong Fengyuan Chemicals Stock Co., Ltd; Shandong Fengyuan Uranus Advanced Material Co., Ltd
37,7
B231
Yuanping Changyuan Chemicals Co., Ltd
14,6
B232
Toutes les autres sociétés
52,2
B999
3. L'application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés énumérées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation, aux autorités douanières des États membres, d'une facture commerciale en bonne et due forme, conforme aux exigences énoncées à l'annexe. Faute de présentation d'une telle facture, le droit applicable à «toutes les autres sociétés» s'applique.
4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables. Le taux d'intérêt de retard applicable en cas de remboursement donnant lieu au paiement d'intérêts de retard est le taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses principales opérations de refinancement, tel que publié au Journal officiel de l'Union européenne, série C, et en vigueur le premier jour civil du mois de l'échéance, majoré d'un point de pourcentage.
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