Art. 11
Dispositions liées à l'obligation de débarquement dans les eaux de l'Union en mer du Nord
En vigueur depuis le 4 juil. 2018
Article 11
Dispositions liées à l'obligation de débarquement dans les eaux de l'Union en mer du Nord
Pour tous les stocks d'espèces en mer du Nord auxquelles l'obligation de débarquement s'applique en vertu de l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 16 du présent règlement et à l'article 18 du règlement (UE) no 1380/2013 afin de compléter le présent règlement en précisant les modalités de cette obligation telles qu'elles sont prévues à l'article 15, paragraphe 5, points a) à e), du règlement (UE) no 1380/2013.
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