Art. 2
Champ d'application
En vigueur depuis le 4 juil. 2018
Article 2
Champ d'application
Le présent règlement s'applique:
a)
aux navires de pêche de l'Union opérant dans la zone de la convention ORGPPS;
b)
aux navires de pêche de l'Union transbordant des produits de la pêche qui proviennent de la zone de la convention ORGPPS;
c)
aux navires de pêche de pays tiers dès lors qu'ils demandent à entrer dans un port de l'Union ou qu'ils y font l'objet d'une inspection et qu'ils transportent des produits de la pêche qui proviennent de la zone de la convention ORGPPS.
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