Art. 20
Grands filets pélagiques dérivants et filets maillants d'eau profonde
En vigueur depuis le 4 juil. 2018
Article 20
Grands filets pélagiques dérivants et filets maillants d'eau profonde
L'utilisation de grands filets pélagiques dérivants et de tout filet maillant d'eau profonde est interdite dans toute la zone de la convention ORGPPS.
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