Art. 21
Filets maillants
En vigueur depuis le 4 juil. 2018
Article 21
Filets maillants
Les États membres dont des navires ont l'intention de transiter par la zone de la convention ORGPPS alors qu'ils transportent des filets maillants sont tenus:
a)
d'en avertir le secrétariat de l'ORGPPS au moins 36 heures avant l'entrée du navire dans la zone de la convention ORGPPS, en indiquant les dates prévues d'entrée et de sortie et la longueur du filet maillant transporté à bord;
b)
de veiller à ce que les navires battant leur pavillon utilisent un système de surveillance des navires par satellite (VMS) envoyant un signal toutes les deux heures tant qu'ils se trouvent dans la zone de la convention ORGPPS;
c)
de présenter un rapport sur leur position VMS au secrétariat de l'ORGPPS dans les 30 jours suivant la sortie du navire de la zone de la convention ORGPPS; et
d)
en cas de perte accidentelle ou de chute par-dessus bord de filets maillants, d'indiquer au secrétariat de l'ORGPPS dès que possible et, en tout état de cause, dans les 48 heures suivant la perte ou la chute par-dessus bord de l'engin, la date, l'heure, la position et la longueur (en mètres) des filets maillants perdus.
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