Art. 38
Mesures concernant les navires de pêche inscrits sur la liste ORGPPS des navires INN
En vigueur depuis le 4 juil. 2018
Article 38
Mesures concernant les navires de pêche inscrits sur la liste ORGPPS des navires INN
1. Dès l'adoption de la liste ORGPPS des navires INN, la Commission demande à l'État membre du pavillon de notifier au propriétaire du navire de pêche figurant sur la liste ORGPPS des navires INN son inscription sur la liste et les conséquences de cette inscription.
2. Un État membre qui dispose d'informations indiquant un changement de nom ou d'IRCS pour un navire de pêche inscrit sur la liste ORGPPS des navires INN transmet ces informations à la Commission dès que possible. La Commission transmet ces informations sans tarder au secrétariat de l'ORGPPS.
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