Art. 238
Experts non rémunérés
En vigueur depuis le 18 juil. 2018
Article 238
Experts non rémunérés
Les institutions de l’Union peuvent rembourser les frais de voyage et de séjour exposés par des personnes invitées ou mandatées par elles ou, le cas échéant, verser toute autre indemnité à ces personnes.
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