Art. 4
Délai de grâce
En vigueur depuis le 24 juil. 2018
Article 4
Délai de grâce
Tout délai de grâce accordé par les États membres en vertu de l'article 46 du règlement (CE) no 1107/2009 est le plus court possible et expire au plus tard le 14 novembre 2019.
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