Art. 3
Demandes d'informations
En vigueur depuis le 8 août 2018
Article 3
Demandes d'informations
1. Toute demande de l'AEMF concernant des informations qu'une autorité compétente doit fournir conformément à l'article 47, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1011, autres que les informations visées à l'article 1er et à l'article 2 du présent règlement, est effectuée au moyen du formulaire figurant à l'annexe I du présent règlement.
2. Une autorité compétente à qui des informations sont demandées conformément à l'article 47, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1011 (l'«autorité sollicitée») accuse réception de la demande dans les sept jours suivant sa réception, en utilisant le formulaire figurant à l'annexe II du présent règlement.
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