Art. 5
Modalités de transmission
En vigueur depuis le 8 août 2018
Article 5
Modalités de transmission
Les demandes d'informations, les accusés de réception et les réponses aux demandes d'informations visés aux articles 3 et 4 sont tous conformes aux règles suivantes:
a)
ils sont établis par écrit;
b)
ils sont envoyés par courrier postal, par télécopieur ou par un moyen électronique propre à garantir le caractère complet, l'intégrité et la confidentialité des informations tout au long du processus de transmission;
c)
ils sont adressés:
i)
dans le cas d'une demande envoyée à une autorité compétente, à la personne de contact désignée par l'autorité compétente conformément à l'article 7;
ii)
dans le cas d'un accusé de réception ou d'une réponse adressée à l'AEMF, au point de contact spécifié par l'AEMF dans sa demande d'informations.
Historique des versions
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