Art. 2
Modifications au règlement (UE) 2017/2454
En vigueur depuis le 2 oct. 2018
Article 2
Modifications au règlement (UE) 2017/2454
L'article 1er du règlement (UE) 2017/2454 est modifié comme suit:
1)
le point 5) est remplacé par le texte suivant:
«5)
à l'article 17, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
“2. La Commission arrête, par voie d'actes d'exécution, les modalités techniques concernant la demande automatisée des informations visées au paragraphe 1, points a) à f), du présent article. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 58, paragraphe 2.”»;
2)
le point 8) est supprimé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
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