Art. 32
Coopération avec le Contrôleur européen de la protection des données
En vigueur depuis le 23 oct. 2018
Article 32
Coopération avec le Contrôleur européen de la protection des données
Les institutions et organes de l’Union coopèrent avec le Contrôleur européen de la protection des données, à la demande de celui-ci, dans l’exécution de ses missions.
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