Art. 44.tit_1
Fonction du délégué à la protection des données
En vigueur depuis le 23 oct. 2018
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2018:1725:oj#art-44.tit_1
Art. 44.tit_1 · Fonction du délégué à la protection des données