Art. 70
Champ d’application du chapitre
En vigueur depuis le 23 oct. 2018
Article 70
Champ d’application du chapitre
Le présent chapitre s’applique uniquement au traitement des données opérationnelles à caractère personnel par les organes et organismes de l’Union dans l’exercice d’activités qui relèvent du champ d’application de la troisième partie, titre V, chapitre 4 ou 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, sans préjudice des règles spécifiques en matière de protection des données applicables à ces organes ou organismes de l’Union.
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