Art. 76.tit_1
Traitement portant sur des catégories particulières de données opérationnelles à caractère personnel
En vigueur depuis le 23 oct. 2018
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2018:1725:oj#art-76.tit_1