Art. 2
En vigueur depuis le 9 nov. 2018
Article 2
L'annexe III du règlement (UE) no 1307/2013 est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2019:71:oj#art-2